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Dans une précédente actu publiée en mars 2024 (relire ICI), nous vous avions informés avoir engagé une action à l’encontre de la Collectivité européenne d’Alsace au sujet de l’épineuse question du droit au report des congés annuels non pris, notamment du fait de la maladie. S’étant construit progressivement sur une quinzaine d’année au travers de jurisprudences successives de la cour de justice de l’Union Européenne, un tel droit n’a jamais été intégré dans le droit français malgré une obligation de transposition de la directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Un recours DETERMINANT de FOCeA devant le Conseil d’Etat !

Face à l’inertie du gouvernement pour traduire ce droit dans la réglementation nationale applicable aux agents publics, le syndicat FOCeA a alors adressé le 10 octobre 2023 une demande au Premier Ministre en vue, d’une part, d’abroger certaines dispositions du décret n°85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, et d’autre part, de prendre toutes les dispositions réglementaires de manière à mettre en conformité avec le droit européen, le droit national en matière de congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Manifestement contraires à la directive européenne et par conséquent illégales, ces dispositions interdisaient le report des congés annuels de manière générale et absolue mais également leur indemnisation en fin de relation de travail.

En l’absence de réponse de sa part, nous avons donc contesté sa décision implicite de refus devant le Conseil d’Etat le 17 décembre 2023. En défense, le gouvernement a tout d’abord invité le Conseil d’Etat a rejeté la requête déposée par le syndicat FOCeA en précisant que la jurisprudence se suffisait à elle-même mais qu’un projet de décret était toute de même à l’étude et serait publié avant la fin de l’année 2024 pour régulariser la situation. En fin d’année 2024, nous avons fait remarquer au Conseil d’Etat que le gouvernement n’avait bien évidemment pas tenu son engagement, rendant intenable juridiquement la position de ce dernier.

En février 2025, le gouvernement a alors soumis en urgence au Conseil Commun de la Fonction Publique un projet de décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, comme le demandait à l’origine notre syndicat dans son courrier du 10 octobre 2023.

A l’occasion de cette séance, les représentants FO, et en premier lieu, le secrétaire général du Syndicat FOCeA désigné en qualité d’expert pour l’occasion par la Fédération Générale des Fonctionnaires – FO, ont dénoncé, devant le Ministre de la Fonction Publique, un projet de décret bâclé et minimaliste dont certaines dispositions étaient elles-mêmes contraires au Code Général de la Fonction Publique (par exemple : report des congés limité à 4 semaines en cas d’absence en raison d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales). Ils ont également dénoncé le défaut de transposition de l’obligation qui incombe à l’employeur public d’informer, à son retour de congés maladie, l’agent de ses droits à report. FO a déposé et défendu 23 amendements sur le projet de décret, qui ont tous été rejetés par le gouvernement…

Le décret enfin publié le 22 juin 2025 ! 

Alors que le contentieux engagé par FOCeA n’a pas encore été tranché, le gouvernement a procédé le 22 juin 2025 à la publication du décret relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique. Celui-ci a été complètement remanié par le Conseil d’Etat qui avait été saisi pour avis sur le projet. Ainsi, près de la moitié des amendements déposés par FO et qui avaient été rejetés par le gouvernement, ont été intégrés au décret !

Le gouvernement a dû plier

devant les arguments de FOCeA ! 

Pour autant, le combat que nous avons initié est loin d’être terminé: Dans le cadre du contentieux que nous avons engagé, le Conseil d’Etat va devoir se prononcer prochainement sur le refus du gouvernement de transposer dans la réglementation, l’obligation pour l’employeur public d’informer l’agent, à son retour, de ses droits à report de congés annuels et du nouveau délai de report dans lequel il pourra les exercer.

En attendant, le décret publié le 22 juin 2025 prévoit :

• lorsqu’un agent public est dans l’impossibilité de prendre son congé annuel qui lui est dû avant d’être placé en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, il bénéficie d’une période de report de quinze mois, qui débute à compter de la date de reprise des fonctions.
• pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, la période de report débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû (autrement dit, si l’agent ne reprend pas du fait d’un congé maladie qui se prolonge, le droit s’éteint avec le temps).
• les droits à report du fait d’un congé pour raison de santé sont limités à 4 semaines (déduction faite des congés pris avant la maladie) alors qu’ils ne le sont pas s’ils relèvent d’un report au titre d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
• lorsque le fonctionnaire n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail, les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice qui compense les droits non-utilisés relevant des seules quatre premières semaines de congé annuel. Si les droits non-consommés résultent d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, cette indemnité compense la totalité des droits non-utilisés.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ce dossier dans les prochains mois. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question sur cette problématique.

Menée sans avocat, l’action engagée démontre la capacité de l’équipe militante du syndicat FOCeA à faire respecter les droits des agents de la CeA grâce aux fortes compétences acquises et développées dans l’activité syndicale menée au quotidien. A FO, nous agissons de manière concrête ! 

FOCeA, un syndicat combatif et engagé

Au coeur de l’action et de la revendication pour vos droits !

A l’attention de nos adhérents et sympathisants des collèges d’Alsace

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Depuis des années, les agents des collèges (ATC) demeurent les éternels oubliés de la Collectivité européenne d’Alsace. Le syndicat FOCeA, par l’intermédiaire de son équipe « Collèges », composée de Nancy EHALT (67), Sabrina BOFFETY et Jean-Philippe GURAK (68), a décidé de diffuser deux informations importantes, avant les congés d’été, afin de rompre leur isolement et de faire évoluer leurs conditions de travail.

I – La création d’un groupe WHATSAPP dédié aux adhérents FO des collèges

Ce groupe a pour objectif de permettre la diffusion d’informations utiles et nécessaires à destination des adhérents FOCeA des collèges lorsque le besoin s’en fera sentir.

Ce groupe ne constituera pas un espace de discussion et les messages qui y seront postés par l’équipe « Collèges » FOCeA le seront à des heures raisonnables de telle sorte à préserver le respect à la vie privée et le droit à la déconnection. Il pourra évoluer par la suite et selon les besoins qui se feraient sentir afin de permettre aux adhérents de faire remonter, en temps réel, les difficultés rencontrées sur le terrain.

Pour rejoindre ce groupe, il suffit simplement de cliquer sur ce lien ou de scanner le QR code ci-dessous :

II – Un sondage FOCeA sur le bien-être au travail de tous les ATC

Le bien-être des ATC est une priorité de l’équipe « Collèges » FOCeA. Afin de porter au mieux les revendications nécessaires à l’amélioration des conditions de travail des ATC, notre organisation syndicale souhaite recueillir le témoignage du plus grand nombre d’entre eux au travers d’un sondage qu’elle a élaboré. Les questions portent sur le quotidien des ATC :

• Charge de travail globale: impact de la charge de travail, ambiance de travail générale, relations avec le supérieur hiérarchique, prévention des risques, conditions de travail, risques psychosociaux, violence, soutien et ressources
• Outils informatiques et logiciels: accès aux informations de la CeA, accès aux outils et moyens informatiques (matériel, applications…)
• Equipements de protection individuelle: disponibilité, confort et praticité des E.P.I

Le sondage est rapide et facile à remplir : Cliquez ici pour y accéder

Ce sondage est la première étape d’un processus engagé sur le long terme :

1. Collecte des données : Les réponses des ATC sont anonymes et peuvent déjà s’effectuer.
2. Analyse des résultats : Nous analyserons au cours du mois de septembre les données recueillies pour identifier de façon précise les tendances qui se dégageront.
3. Plan d’action : Nous élaborerons un plan d’action détaillé avec des objectifs mesurables et des échéances claires.
4. Mise en œuvre et suivi : Nous mettrons en œuvre les actions et suivrons leurs impacts pour nous assurer qu’elles répondent aux besoins des TAC

L’opinion des ATC est importante !

La contribution de CHACUN fera avancer la condition de TOUS !

FOCeA, un syndicat dans l’action !

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Par mail adressé le 2 juin 2025 à l’ensemble des agents de la Collectivité, le Directeur général des services (intérimaire de longue durée) a annoncé qu’une « réflexion était actuellement menée sur l’intégration des sujets de parentalité à la politique des ressources humaines afin de créer un environnement de travail positif et facilitateur ». Si une telle intention peut être louable en apparence, elle cache toutefois une fâcheuse réalité à laquelle les agents de la CeA, parents d’enfants, peuvent être confrontés dans leur quotidien : Les refus d’autorisation d’absence « soins à un enfant malade ».

La CeA n’est plus à un paradoxe près !

Notre organisation syndicale est en effet régulièrement sollicitée par des agents de la CeA, très souvent des mères de famille (parfois seules d’ailleurs), qui se voient refuser leurs demandes d’autorisation d’absence « soins à un enfant malade » au motif que l’absence serait prévisible (RDV médical par exemple). Un tel motif n’est clairement pas acceptable, la Collectivité n’ayant pas à connaître la raison pour laquelle l’enfant a besoin de soins et de la présence de l’un de ses parents auprès de lui, cette raison étant bien évidement couverte par le secret médical et le respect de la vie privée.

La CeA n’a que faire de ces principes pourtant fondamentaux !

Par courrier en date du 11 juillet 2024, le syndicat FOCeA a donc demandé au Président de la Collectivité Européenne d’Alsace de mettre fin aux nombreux refus d’autorisation d’absence (AA) opposés à des agents pour apporter des soins à un enfant malade malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant:

Par décision en date du 9 septembre 2024 confirmée le 10 décembre 2024, le Président BIERRY a refusé cette demande au motif que ces autorisations d’absence étaient seulement réservées à des situations imprévisibles alors que la délibération en vigueur au sein de la Collectivité ne prévoit pas un tel critère. Il indiquait ainsi que les autorisations d’absence pour « soins à un enfant malade » dans le cas de rendez-vous programmés et anticipables résultaient nécessairement du temps personnel des agents (congés ou RTT).

Estimant qu’un tel raisonnement créait nécessairement une inégalité de traitement entre agents, selon que les soins soient programmables ou alors imprévisibles, nous avons donc saisi le tribunal administratif de Strasbourg sur cette question. A noter d’ailleurs que la CeA autorise jusqu’à 15 jours d’autorisation d’absence en continu pour « soins à un enfant malade ». Coté imprévisibilité dans ce cas, il y a matière à débattre…

De manière plus pragmatique et surtout plus humaine, nous estimons pour notre part que, dès lors qu’un enfant est susceptible d’être atteint d’une pathologie et qu’il doit consulter un médecin pour bénéficier de soins, la présence de l’un de ses parents est forcément rendue nécessaire dans la mesure où l’enfant, n’étant pas encore autonome, ne pourra se rendre seul à cette consultation, qu’elle soit prévisible ou non.

« Créer un environnement positif et facilitateur » ?

Commençons par un peu de bon sens et d’humanisme !

Confronté-e à ce type de difficultés, contactez-nous :

nous vous expliquerons comment obtenir cette autorisation d’absence !

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Par mail du 6 mai dernier adressé en diffusion générale, le Directeur général des services (par intérim ou pas, ce n’est toujours pas bien clair …) a informé les agents de la CeA que « quelques ajustements » étaient envisagés quant à la mise en oeuvre du télétravail au sein de la Collectivité et qu’une réflexion avait été engagée avec les organisations syndicales en ce sens.

De qui se moque-t-on ?

S’il est vrai qu’une réunion s’est bien tenue avec les organisations syndicales le 5 mai 2025, celles-ci ont pu découvrir avec stupeur que l’Administration avait décidé de manière unilatérale de revenir sur les accords signés en matière de télétravail peu avant la création de la CeA. Le DGS a en effet expliqué que le Président BIERRY et lui-même avaient pu constater un manque de continuité du service lors de leurs tournées respectives en territoires, en particulier au niveau de l’accueil du public. Il a indiqué en outre qu’il avait le sentiment que les agents n’étaient pas assez présents sur leur lieu de travail, laissant ainsi supposer ainsi qu’ils se tournaient les pouces lorsqu’ils sont en télétravail. Il a aussi indiqué qu’un manager ne pouvait pas bien faire son travail lorsqu’il a deux jours de télétravail par semaine. Et tout celà, sans aucun élément factuel à soumettre au débat bien évidemment !

Chacun appréciera la considération…

Sur la base de cette analyse que nous pouvons qualifier d’analyse de comptoir, l’Administration a finalement révélé aux organisations syndicales les évolutions proposées qu’elle n’a pas osé partager avec les agents :

• Si missions intégralement télétravaillables (c’est à dire personne) : MAXIMUM 2 jours de TT
• Si missions en partie télétravaillables : MAXIMUM 1 jour de TT
• Si encadrant : 20 jours TT flottants
• Fin du report des jours de TT annulés du fait des nécessités de service (réunions par exemple)
• Fin du TT pour les agents en temps partiel inférieur à 80% et 1 jour maxi pour ceux en TP à 80% ou 90%
• Si deux jours de TT accordés, absence de bureau attitré

Chacun appréciera les « quelques ajustements » …

Le syndicat FOCeA ainsi que l’ensemble des organisations syndicales ont dénoncé de telles modalités qui sont clairement INACCEPTABLES ! Elles traduisent le manque de confiance du Président et de la Direction Générale à l’égard de tous les agents, y compris des encadrants. Si elles sont adoptées, elles vont mettre encore un peu plus à mal l’attractivité de la CeA et vont à l’encontre des objectifs poursuivis par la Collectivité jusque-là en matière de meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, et de réduction des déplacements. Quelle sera ensuite la prochaine étape ? La réduction drastique du temps partiel ?

FOCeA exige l’abandon IMMEDIAT de ce projet d’évolution du télétravail au sein de la CeA !

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Par un article en date du 23 mars dernier, la presse régionale s’est fait l’écho des difficultés rencontrées par notre Collectivité quant à pourvoir de manière pérenne l’emploi de directeur général des services (DGS), conformément aux dispositions réglementaires en vigueur:

Depuis le départ du dernier DGS plénier (V. BARBIER) il y a près de 18 mois, l’Administration départementale a tout d’abord été dirigée par un directeur général adjoint alors qu’il ne pouvait légalement pas occuper de telles fonctions, faute de détenir l’un des grades correspondants. La chambre régionale des comptes l’a logiquement souligné dans son rapport présenté aux conseillers d’Alsace lors du Conseil d’Alsace qui s’est tenu le 14 mars dernier :

A la suite de l’intervention du syndicat FOCeA en juin 2024 soulignant une telle anomalie, le Président de la CeA a finalement repositionné l’agent concerné sur l’emploi de secrétaire général et a procédé à la désignation d’un autre DGS par intérim, fonctions intérimaires qu’il occupe encore aujourd’hui.

Pour autant, il a été porté à notre connaissance, qu’en réalité, l’Administration départementale serait aujourd’hui dirigée simultanément par un tandem DGS par intérim et secrétaire général, ce qui n’est pas sans poser de problèmes non seulement de légitimité pour l’un d’entre eux mais également dans le fonctionnement du service. Il nous en a en effet été indiqué qu’ordres et contre-ordres se succédaient, conduisant à une perte de sens dans le travail pour certains encadrants, et par déclinaison, pour leurs équipes.

Peu d’enseignements tirés du baromètre social réalisé en 2023 et enterré depuis…

Afin de clarifier enfin la situation, nous avons demandé au Président BIERRY d’accomplir véritablement et sincèrement les diligences nécessaires afin de pourvoir l’emploi vacant de DGS, notamment en publiant des avis de vacance de poste et en procédant à l’audition des candidats qui postuleraient, si tant est qu’il y en ait qui soient intéressés. Si tel n’était pas le cas, il conviendrait assurément de s’interroger sur les raisons pour lesquelles notre Collectivité peine à se rendre attractive à l’égard des meilleurs talents pour occuper cet emploi. Nous avons également demandé la communication de la fiche de poste du secrétaire général sur le fondement des dispositions du code des relations entre le public et l’administration.

Le besoin d’un pilotage clair et transparent de l’Administration : 

Un désir de stabilité attendu par beaucoup !